Conditions générales de vente

Conditions applicables

Les présentes conditions générales énoncent l’ensemble des conditions générales de ventes entre le client et SPIRIDON DECO à l’exclusion des conditions générales du client. Un consentement écrit préalable est donné par SPIRIDON DECO ces conditions sont considérées comme automatiquement acceptées par le client à la commande des marchandises. Si une disposition des présentes conditions générales est annulée ou modifiée, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales resteront valables. Les parties conviennent expressément qu’elles ne contesteront pas la conformité ou l’authenticité d’une commande passée par télécopie ou courrier électronique.

Autres

Sauf disposition contraire, les offres de SPIRIDON DECO ne sont valables que pour la période mentionnée expressément. En l’absence de délai, les prix sont valables pour le jour même de la consultation sur le site et 30 jours à compter de la date de publication du dossier catalogue ou de la publication de l’offre. Le prix indiqué par SPIRIDON DECO concerne le produit de vente offert, à l’exclusion des taxes, des services et des frais connexes, tels que les frais de transport, les frais de douane. SPIRIDON DECO a le droit de refuser de vendre tout ou une partie de ses produits sur la base de l’exclusivité accordée en fait ou en droit, à un ou plusieurs clients, ou pour toute autre raison légitime. En règle générale, SPIRIDON DECO n’est pas liée par ses offres.

Ordres définitifs et irrévocables

Chaque commande pour les produits et la qualité mentionnés dans le formulaire est définitive et irrévocable envers le client. Toute commande est toutefois soumise à l’acceptation par SPIRIDON DECO qui est considéré comme ayant accepté, sauf si expressément refusé par notification écrite dans les 30 jours de réception de la commande.

Commandes pour un tiers

Toute personne qui commande pour un tiers ou qui demande la facturation à un tiers est responsable pour cette partie conformément à l’article 1120 du Code civil belge, même en cas d’abus ou d’excès de pouvoir. Dans tous les cas, cette personne demeure personnellement responsable du paiement dans le cas où le tiers n’exécute pas son obligation à temps ou en cas de non identification complète du tiers.

Modalités de paiement et paiement

Sauf indication contraire expresse de SPIRIDON DECO, les factures sont payables au siège social de SPIRIDON DECO, sans escompte ni compensation. Les chèques, traites ou autres moyens de paiement sont à payer exclusivement au siège social de SPIRIDON DECO. Leur acceptation n’implique pas de novation. SPIRIDON DECO a le droit de demander un paiement anticipé, avant l’enregistrement de la commande ou à la livraison, en cas d’information négative sur la solvabilité du client ou si les factures précédentes restent impayées. Le paiement à l’avance sera demandé à chaque fois que le Client sera établi hors du territoire belge. Toutes les taxes, TVA, frais ou charges sont toujours à la charge du client. Lorsque SPIRIDON DECO considère que le crédit du client détermine, SPIRIDON DECO a le droit, même après l’expédition partielle des marchandises, d’exiger du client la garantie que SPIRIDON DECO peut juger appropriée pour le respect satisfaisant des engagements du Client. Cette garantie ne devrait pas être fournie. SPIRIDON DECO a le droit de considérer l’ordonnance annulée, nonobstant l’application des indemnités prévues à l’article 9, al. 4.

Retards de paiement

En cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant dû produira par droit et formel un intérêt annuel de 12% à compter de la date de la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. En outre, le client convient qu’il sera responsable, par droit et sans préavis formel, de payer une indemnité fixe en tant que frais administratifs encourus par le retard de paiement. Le client s’engage à fixer cette indemnité à 12% du montant impayé (intérêts exclus), avec un minimum de 125 EUR. Les coûts résultant des chèques et des traitements non payés ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette indemnité et seront demandés séparément au client. Le cas échéant, dans le cas où SPIRIDON DECO doit engager une procédure judiciaire pour le paiement de tout ou partie des sommes dues, le client devra payer non seulement tous les frais judiciaires, mais également une indemnité supplémentaire pour couvrir les frais de recouvrement de SPIRIDON DECO de 20%. L’absence de paiement d’une facture à la date d’échéance ainsi que le non-respect des modalités de paiement ci-dessous implique le paiement immédiat de toutes les autres factures existantes et l’annulation de toute modalité convenue de payer à une date ultérieure.

Transfert de propriété

Les marchandises commandées demeurent la propriété exclusive et inaliénable de SPIRIDON DECO jusqu’au paiement intégral par le client du produit et des accessoires. Des paiements partiels pourraient être effectués par SPIRIDON DECO pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente de biens appartenant à SPIRIDON DECO, même transformés, le client transfère, dès maintenant à SPIRIDON DECO, tous droits et sommes à recevoir résultant de leur revente. Nonobstant l’application des paragraphes précédents, et sauf disposition contraire. SPIRIDON DECO couvre tous les risques jusqu’à la spécification des marchandises, par exemple lorsque des biens sont endommagés ou perdus. Le client dégage tous les risques après ladite spécification des marchandises. Nonobstant ce qui précède, SPIRIDON DECO restera à demander le paiement intégral du montant dû par le client.

Transport

Les risques liés au transport des marchandises sont à charge du client ou du destinataire, même si elles sont envoyées gratuitement. SPIRIDON DECO n’est pas responsable du transport des marchandises. Lors de la saisie, toute plainte doit être faite expressément et par écrit sur le document de transport ou le récépissé de livraison à la réception des marchandises. Le client ouvre ainsi les colis et vérifie les marchandises à la réception, avec le conducteur.

Modalités de livraison

Sauf convention expresse contraire de SPIRIDON DECO, la livraison légale est censée avoir lieu au siège social de SPIRIDON DECO. Le lieu de livraison effectif est indiqué par le client sur le bon de commande ou au dernier lieu connu par SPIRIDON DECO sauf accord contraire. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et le retard dans la livraison des marchandises ne peut avoir de conséquences sur l’irrévocabilité de la commande ou donner lieu à des indemnités ou dommages. Dans le cas où SPIRIDON DECO est matériellement empêché de livrer les marchandises, sans être responsable de cette situation, le client a l’obligation de prendre livraison des marchandises dans les 8 jours après avis de leur mise à disposition par courrier recommandé. Sinon, le contrat sera automatiquement résilié à la faute du client. Dans ce cas, le client versera un montant égal à 30% du prix de vente, à titre de dommages-intérêts, nonobstant le remboursement des autres frais encourus par SPIRIDON DECO (transport, …) et la possibilité pour SPIRIDON DECO de faire apparaître un dommage plus important .

Conformité – Responsabilité

Les marchandises sont considérées comme conformes aux marchandises livrées si le client ne conteste pas expressément et par écrit sur le document de transport ou le récépissé de livraison. En outre, pour être pris en considération, toutes les plaintes doivent être confirmées par courrier recommandé dans les 48 heures de la réception des marchandises sous peine de nullité. La conformité des marchandises est examinée en ce qui concerne leurs aspects artisanaux. Le client s’engage à ne pas être en droit de contester si, par exemple, la couleur, le poids ou le format sont conformes au produit qui a été utilisé comme modèle, puisque les différences, même significatives, sont contractuellement acceptées. Conformément à l’article 1152 du Code civil, les parties conviennent expressément que si la responsabilité de SPIRIDON DECO est soulevée, elle se limite à une réduction du prix facturé pour les marchandises concernées, proportionnellement à la gravité du défaut constaté, et éventuellement une renonciation au paiement. Cette indemnité entraînera l’acceptation par les deux parties de clôturer définitivement l’affaire. Le client n’a aucun recours contre SPIRIDON DECO pour non-conformité des produits aux mesures européennes ou bien, et se déclare seul responsable des éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour s’adapter à ces mesures. De plus, le client s’engage à exonérer SPIRIDON DECO de sa responsabilité pour les marchandises défectueuses. Il paiera toutes les indemnités que SPIRIDON DECO pourra être demandée à payer à un tiers sur la base de marchandises défectueuses et renonce pour lui-même et pour ses propres clients à exercer des recours contre SPIRIDON DECO. Le client sera également seul responsable des modifications de la marchandise vendue par SPIRIDON DECO. SPIRIDON DECO ne peut être tenu pour responsable de leur utilisation non conforme.

Garantie

Tout événement donnant lieu à une responsabilité doit être déclaré par écrit à SPIRIDON DECO dans les 48 heures suivant sa survenance, lors de la saisie. Toute défaillance apparente ou légère est considérée comme acceptée à moins qu’elle ne soit contestée à la réception des marchandises. La responsabilité de SPIRIDON DECO est de toute façon limitée à la réparation du préjudice direct résultant de sa faute grave ou d’une mauvaise conduite intentionnelle de l’un de ses employés. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité ne doit pas dépasser la valeur des biens endommagés. SPIRIDON DECO n’est en aucun cas tenu de fournir une garantie dépassant la garantie de ses propres fournisseurs.

Droit applicable et juridiction compétente

Les transactions entre les parties sont soumises à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises approuvée par la loi du 4 septembre 1996 (Journal officiel du 1er juillet 1997) dans la mesure où elle ne déroge pas aux présentes conditions et, à la loi belge, à l’exclusion de tout autre règlement. Les parties conviennent de soumettre tous les litiges découlant des présentes conditions générales de vente à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles, bien que SPIRIDON DECO se réserve le droit de soumettre le litige à la juridiction des tribunaux de Tournai ou des tribunaux de la place du défendeur résidence.